Véhicule de fonction : avantage en nature, fiscalité et contrat
Équipe YadiHub
Experts en droit du travail français
22 janvier 2025
9 min de lecture
Le véhicule de fonction est un avantage en nature qui doit être mentionné dans le contrat de travail. Son évaluation pour les cotisations sociales et l'impôt varie selon l'usage (professionnel seul ou personnel inclus).
Besoin d'intégrer un véhicule de fonction au contrat ?
Créez votre contrat avec avantages en nature
Évaluation de l'avantage en nature
L'URSSAF propose deux méthodes d'évaluation :
Évaluation forfaitaire
| Situation | Taux |
|---|---|
| Véhicule acheté (- 5 ans) | 9% du coût d'achat TTC/an |
| Véhicule acheté (+ 5 ans) | 6% du coût d'achat TTC/an |
| Véhicule loué | 30% du coût global annuel (location + assurance + entretien) |
Si l'employeur paie le carburant : ajouter +3% (achat) ou +40% du coût global (location).
Évaluation au réel
Basée sur le kilométrage privé réel. Plus avantageuse si le salarié utilise peu le véhicule personnellement.
Véhicule de fonction inclus
Configurez l'avantage en nature véhicule directement dans YadiHub.
Créer mon contratClauses à prévoir dans le contrat
- Type de véhicule et valeur
- Usage autorisé (professionnel seul ou personnel inclus)
- Prise en charge du carburant et entretien
- Conditions de restitution (fin de contrat, suspension)
- Assurance et franchise
- Montant de l'avantage en nature
Restitution du véhicule
Le véhicule doit être restitué :
- À la fin du contrat (préavis compris)
- En cas de suspension longue (maladie, congé parental)
- En cas de licenciement pour faute grave (immédiatement)
Questions fréquentes
Le véhicule peut-il être retiré en cours de contrat ?
Non, sauf accord du salarié. C'est un élément du contrat qui ne peut être modifié unilatéralement.
Quelle fiscalité pour le salarié ?
L'avantage en nature est ajouté au salaire imposable. Il apparaît sur le bulletin de paie.
Intégrez le véhicule de fonction à votre contrat
- Avantage en nature calculé
- Clauses de restitution incluses
Sources
- URSSAF - Barème des avantages en nature 2025
- BOSS - Bulletin officiel de la Sécurité sociale
Dernière mise à jour : Janvier 2025
Besoin d'un contrat de travail conforme ?
Générez votre contrat de travail français en quelques minutes avec YadiHub. Conforme au Code du Travail, avec toutes les clauses obligatoires.
Créer mon contrat - 14,90 €Articles similaires
Clause de non-concurrence : modèle, validité et indemnité 2025
Guide complet sur la clause de non-concurrence en France : conditions de validité, montant de la contrepartie financière, durée maximale et modèle de rédaction conforme au Code du travail 2025.
Clause de confidentialité : protéger les secrets de l'entreprise
Comment rédiger une clause de confidentialité efficace dans un contrat de travail. Secrets d'affaires, données clients, savoir-faire : protégez votre entreprise légalement en 2025.