Clause de non-concurrence : modèle, validité et indemnité 2025

La clause de non-concurrence interdit à un salarié d'exercer une activité concurrente après la rupture de son contrat. Pour être valide, elle doit respecter 5 conditions strictes définies par la Cour de cassation. Voici tout ce que vous devez savoir pour rédiger une clause conforme en 2025.

Qu'est-ce qu'une clause de non-concurrence ?

La clause de non-concurrence est une disposition contractuelle qui limite la liberté de travail du salarié après la fin de son contrat. Elle lui interdit d'exercer une activité similaire chez un concurrent ou à son propre compte pendant une durée et dans une zone géographique définies.

Contrairement à l'obligation de loyauté (qui s'applique pendant le contrat) et au secret professionnel (qui perdure après), la clause de non-concurrence nécessite une contrepartie financière obligatoire.

Les 5 conditions de validité

La jurisprudence de la Cour de cassation (arrêt du 10 juillet 2002) impose 5 conditions cumulatives pour qu'une clause de non-concurrence soit valide :

1. Être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise

La clause doit protéger un intérêt réel de l'entreprise :

• Savoir-faire spécifique transmis au salarié
• Accès à une clientèle fidélisée
• Connaissance de secrets commerciaux ou techniques
• Relations privilégiées avec des fournisseurs stratégiques

Une clause imposée à un salarié sans accès à des informations sensibles (ex : agent d'entretien) sera jugée disproportionnée et nulle.

2. Être limitée dans le temps

La durée doit être raisonnable, généralement entre 6 mois et 2 ans. Au-delà de 2 ans, la clause risque d'être invalidée par les juges.

3. Être limitée dans l'espace

La zone géographique doit être précisément définie et proportionnée à l'activité du salarié :

• Commercial terrain : son secteur géographique habituel
• Cadre dirigeant : France entière voire international
• Technicien local : département ou région

Une clause « France entière » pour un commercial couvrant uniquement l'Île-de-France sera jugée excessive.

4. Tenir compte des spécificités de l'emploi du salarié

La clause doit laisser au salarié la possibilité de retrouver un emploi correspondant à sa formation et son expérience. Elle ne peut pas le condamner au chômage ou à une reconversion forcée.

5. Comporter une contrepartie financière

C'est la condition la plus importante. La contrepartie doit être :

• Non dérisoire : minimum 33% du salaire mensuel moyen (jurisprudence)
• Versée après la rupture du contrat, pas pendant
• Mensuelle pendant toute la durée de l'interdiction

Comment rédiger la clause

Une clause de non-concurrence efficace doit mentionner explicitement :

1. Les activités interdites : fonctions, secteurs d'activité, types d'entreprises
2. La zone géographique : liste des départements, pays ou rayon kilométrique
3. La durée : en mois, à compter de la fin effective du contrat
4. La contrepartie financière : montant, périodicité, modalités de versement
5. Les sanctions en cas de violation : remboursement, dommages-intérêts

Exemple de formulation

Renonciation par l'employeur

L'employeur peut renoncer à la clause pour éviter de payer la contrepartie. Cette renonciation doit :

• Être prévue dans le contrat (faculté de renonciation)
• Intervenir dans un délai court après la rupture (généralement 15 jours)
• Être notifiée par écrit (LRAR recommandée)

Si le contrat ne prévoit pas cette faculté, l'employeur devra obtenir l'accord du salarié pour renoncer.

Sanctions en cas de violation

Pour le salarié

Si le salarié viole la clause, l'employeur peut :

• Cesser le versement de la contrepartie financière
• Exiger le remboursement des sommes déjà versées
• Demander des dommages-intérêts pour le préjudice subi
• Obtenir une injonction judiciaire de cesser l'activité concurrente

Pour l'employeur

Si l'employeur ne verse pas la contrepartie, le salarié est libéré de son obligation et peut :

• Exercer librement une activité concurrente
• Réclamer des dommages-intérêts pour le préjudice (impossibilité de travailler)

Vérifier la convention collective

Certaines conventions collectives encadrent strictement les clauses de non-concurrence :

• Syntec : durée max 2 ans, contrepartie min 33%
• Métallurgie : conditions spécifiques selon la catégorie
• Commerce de gros : encadrement des zones géographiques

Vérifiez toujours votre convention collective avant de rédiger la clause. Les dispositions conventionnelles s'imposent et peuvent être plus favorables au salarié.

Jurisprudence récente

Questions fréquentes

La clause s'applique-t-elle pendant la période d'essai ?

Oui, si le contrat le prévoit expressément. Sinon, la rupture pendant l'essai libère le salarié de la clause. YadiHub vous permet de configurer ce point.

Peut-on modifier la clause en cours de contrat ?

Oui, mais uniquement avec l'accord écrit du salarié (avenant au contrat). L'employeur ne peut pas l'imposer unilatéralement.

Que se passe-t-il en cas de licenciement pour faute grave ?

La clause reste applicable et l'employeur doit verser la contrepartie, sauf si le contrat prévoit explicitement une exception (rare et risquée juridiquement).

Le salarié peut-il renoncer à la contrepartie ?

Non. La renonciation à la contrepartie rend la clause nulle. Le salarié ne peut pas « échanger » sa contrepartie contre sa liberté de concurrence.

Sources et références

• Code du travail - Articles L.1121-1 et suivants (libertés individuelles)
• Cour de cassation - Chambre sociale, 10 juillet 2002, n° 00-45.135 (arrêt de principe)
• Cour de cassation - Chambre sociale, 15 novembre 2006, n° 04-46.721
• Légifrance - www.legifrance.gouv.fr

Dernière mise à jour : Janvier 2025 - Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Consultez un avocat pour une situation spécifique.