Clause de confidentialité : protéger les secrets de l'entreprise
Équipe YadiHub
Experts en droit du travail français
20 janvier 2025
8 min de lecture
La clause de confidentialité protège les informations sensibles de votre entreprise : secrets d'affaires, données clients, savoir-faire technique. Contrairement à la clause de non-concurrence, elle ne nécessite pas de contrepartie financière mais doit être rédigée avec précision pour être efficace.
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Qu'est-ce qu'une clause de confidentialité ?
La clause de confidentialité (ou clause de secret professionnel) oblige le salarié à ne pas divulguer les informations confidentielles auxquelles il a accès dans le cadre de son travail. Elle s'applique pendant le contrat et peut perdurer après sa rupture.
Elle se distingue de :
- L'obligation de loyauté : implicite, s'applique à tous les salariés
- La clause de non-concurrence : limite l'activité professionnelle après le départ
- Le secret des affaires : protection légale (loi du 30 juillet 2018)
Quelles informations protéger ?
La clause doit définir précisément les informations considérées comme confidentielles :
| Type d'information | Exemples |
|---|---|
| Commerciales | Fichiers clients, tarifs, contrats fournisseurs |
| Techniques | Procédés de fabrication, formules, plans |
| Financières | Résultats, marges, projets d'investissement |
| Stratégiques | Projets de développement, acquisitions |
| RH | Salaires, évaluations, données personnelles |
Important
Une clause trop vague (« toutes informations relatives à l'entreprise ») risque d'être jugée inopposable. Listez précisément les catégories d'informations protégées.
Comment rédiger la clause
Une clause de confidentialité efficace doit contenir :
- La définition des informations confidentielles (liste ou catégories)
- Les obligations du salarié : non-divulgation, non-utilisation personnelle
- La durée : pendant le contrat et X années après
- Les exceptions : informations publiques, obligation légale de divulgation
- Les sanctions : rappel des sanctions disciplinaires et pénales
Exemple de formulation
« Le salarié s'engage à considérer comme strictement confidentielles et à ne pas divulguer, directement ou indirectement, les informations suivantes auxquelles il aura accès : [liste des informations].
Cette obligation de confidentialité s'applique pendant toute la durée du contrat et pendant une période de 3 ans suivant sa cessation, quelle qu'en soit la cause.
Toute violation de cette obligation expose le salarié à des sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu'au licenciement pour faute grave, sans préjudice d'éventuelles poursuites judiciaires. »
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Créer mon contratDurée de l'obligation
Contrairement à la clause de non-concurrence, la confidentialité peut perdurer indéfiniment pour certaines informations (secrets de fabrication). Cependant, une durée raisonnable est recommandée :
- Informations commerciales : 2 à 3 ans après le départ
- Secrets techniques : 5 ans ou plus
- Brevets et formules : durée de protection légale
Sanctions en cas de violation
Sanctions disciplinaires
La divulgation d'informations confidentielles constitue une faute grave justifiant un licenciement immédiat, sans préavis ni indemnité.
Sanctions civiles
L'employeur peut demander des dommages-intérêts pour le préjudice subi (perte de clients, avantage concurrentiel perdu).
Sanctions pénales
La violation du secret des affaires est punie de 3 ans d'emprisonnement et 375 000 € d'amende (article L.151-1 du Code de commerce).
Différence avec le NDA
Le NDA (Non-Disclosure Agreement) est un contrat autonome, souvent utilisé avant l'embauche ou avec des prestataires. La clause de confidentialité est intégrée au contrat de travail. Les deux peuvent coexister.
Questions fréquentes
Faut-il une contrepartie financière ?
Non. Contrairement à la clause de non-concurrence, la clause de confidentialité ne limite pas la liberté de travailler du salarié. Aucune contrepartie n'est requise.
S'applique-t-elle après un licenciement pour faute ?
Oui. L'obligation de confidentialité survit à la rupture du contrat, quel qu'en soit le motif.
Le salarié peut-il être poursuivi pour des informations publiques ?
Non. Seules les informations véritablement confidentielles sont protégées. Une information devenue publique (par l'entreprise ou un tiers) n'est plus couverte.
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Sources et références
- Loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 - Protection du secret des affaires
- Code de commerce - Articles L.151-1 à L.154-1
- Code du travail - Article L.1222-1 (obligation de loyauté)
Dernière mise à jour : Janvier 2025
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