Clause de mobilité géographique : rédaction et limites légales

La clause de mobilité permet à l'employeur de muter un salarié dans une autre zone géographique sans son accord préalable. Pour être valide, elle doit définir précisément la zone d'application et respecter les conditions posées par la Cour de cassation.

Qu'est-ce qu'une clause de mobilité ?

La clause de mobilité est une disposition du contrat de travail par laquelle le salarié accepte par avance une modification de son lieu de travail. Elle permet à l'employeur de muter le salarié sans que cela constitue une modification du contrat nécessitant son accord.

Conditions de validité

La jurisprudence impose 4 conditions cumulatives :

1. Zone géographique précise

La clause doit définir exactement la zone d'application :

• Liste des départements ou régions
• Rayon kilométrique autour d'un point
• Liste des établissements de l'entreprise

2. Nécessité pour l'entreprise

La mutation doit être justifiée par l'intérêt de l'entreprise : réorganisation, ouverture d'un site, remplacement d'un salarié absent.

3. Délai de prévenance raisonnable

Le salarié doit disposer d'un délai suffisant pour s'organiser (déménagement, scolarité des enfants). Généralement 1 à 3 mois selon la distance.

4. Prise en charge des frais

L'employeur doit prendre en charge les frais de déménagement et, selon la convention collective, une aide à la réinstallation.

Mise en œuvre de la clause

Procédure

1. Notification écrite au salarié (LRAR recommandée)
2. Indication du nouveau lieu et de la date de prise de poste
3. Respect du délai de prévenance
4. Proposition de prise en charge des frais

Refus du salarié

Si le salarié refuse une mutation conforme à la clause, l'employeur peut engager une procédure de licenciement pour cause réelle et sérieuse (pas faute grave sauf circonstances particulières).

Limites à la clause de mobilité

L'employeur ne peut pas invoquer la clause :

• Pour un motif discriminatoire ou de représailles
• En cas d'abus de droit (mutation vexatoire)
• Si elle porte une atteinte disproportionnée à la vie personnelle et familiale
• Pour un salarié protégé sans autorisation de l'inspection du travail

Questions fréquentes

La clause peut-elle prévoir une mobilité internationale ?

Oui, si les pays sont précisément listés. Une clause mentionnant « Europe » sans précision est insuffisante.

Le salarié peut-il invoquer des raisons familiales ?

Oui. Le juge peut annuler une mutation portant une atteinte excessive à la vie familiale (enfant handicapé, conjoint malade).

La clause s'applique-t-elle aux temps partiels ?

Oui, mais le juge sera plus vigilant sur la proportionnalité compte tenu du temps de travail réduit.

Sources

• Cass. soc. 7 juin 2006, n° 04-45.846 - Zone géographique précise
• Cass. soc. 14 octobre 2008, n° 07-40.523 - Délai de prévenance
• Code du travail - Article L.1121-1

Dernière mise à jour : Janvier 2025