Prime annuelle et 13ème mois : intégration au contrat de travail
Équipe YadiHub
Experts en droit du travail français
23 janvier 2025
7 min de lecture
La prime annuelle et le 13ème mois sont des compléments de rémunération qui doivent être précisément définis dans le contrat de travail : montant, conditions d'attribution, date de versement. Voici comment les intégrer correctement.
Intégrer une prime annuelle au contrat ?
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Différence entre prime annuelle et 13ème mois
| Caractéristique | Prime annuelle | 13ème mois |
|---|---|---|
| Montant | Variable ou fixe | = 1 mois de salaire |
| Calcul prorata | Selon contrat | Généralement oui |
| Condition de présence | Fréquente | Possible |
Mentions à prévoir dans le contrat
Pour la prime annuelle
- Montant ou mode de calcul
- Conditions d'attribution (ancienneté, objectifs)
- Date ou période de versement
- Prorata en cas d'entrée/sortie en cours d'année
- Condition de présence au moment du versement
Pour le 13ème mois
- Base de calcul (salaire de base, salaire brut total)
- Mois de versement (décembre, novembre)
- Prorata temporis automatique
- Condition de présence éventuelle
Attention
La condition de présence (être présent au 31/12) est légale mais doit être expressément prévue. À défaut, le salarié parti en cours d'année a droit au prorata.
Primes configurables
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Créer mon contratFiscalité et cotisations
Prime annuelle et 13ème mois sont :
- Soumis aux cotisations sociales
- Imposables à l'impôt sur le revenu
- Inclus dans le calcul des indemnités de rupture
Questions fréquentes
Le 13ème mois est-il obligatoire ?
Non, sauf si prévu par la convention collective, un accord d'entreprise ou le contrat de travail.
Peut-on supprimer une prime annuelle ?
Non unilatéralement. C'est un élément du contrat qui nécessite l'accord du salarié pour être modifié.
Intégrez vos primes au contrat
- Prime annuelle et 13ème mois
- Conditions de versement personnalisables
Sources
- Code du travail - Article L.3211-1 (salaire)
- Cass. soc. 20 juin 2007, n° 05-42.070
Dernière mise à jour : Janvier 2025
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