Participation aux bénéfices : clause contractuelle et calcul
Équipe YadiHub
Experts en droit du travail français
24 janvier 2025
9 min de lecture
La participation aux bénéfices est un dispositif d'épargne salariale obligatoire dans les entreprises de 50 salariés et plus. Elle peut être intégrée au contrat pour les plus petites structures. Voici comment la mettre en place.
Mettre en place la participation ?
Créez votre contrat avec clause de participation
Formule légale de calcul
La réserve spéciale de participation (RSP) se calcule ainsi :
RSP = ½ × (B - 5% C) × (S / VA)
- B = Bénéfice net fiscal
- C = Capitaux propres
- S = Salaires bruts
- VA = Valeur ajoutée
Répartition entre salariés
Trois critères de répartition possibles :
- Uniforme : même montant pour tous
- Proportionnel au salaire
- Proportionnel au temps de présence
- Combinaison des critères ci-dessus
Participation configurable
Définissez le pourcentage et la date de versement dans YadiHub.
Créer mon contratAvantages fiscaux
- Pour l'entreprise : déductible du bénéfice imposable
- Pour le salarié : exonérée d'IR si bloquée 5 ans (PEE) ou retraite (PERCO)
- CSG/CRDS dues (9,7%)
Versement et déblocage
La participation est versée avant le 1er juin de l'année suivante. Le salarié peut :
- La percevoir immédiatement (imposable)
- La placer sur un PEE (bloquée 5 ans)
- La placer sur un PERCO/PER (bloquée jusqu'à la retraite)
Questions fréquentes
La participation est-elle obligatoire pour une TPE ?
Non, elle n'est obligatoire qu'à partir de 50 salariés. Mais une entreprise plus petite peut la mettre en place volontairement.
Intégrez la participation au contrat
- Formule et répartition définies
- Date de versement configurable
Sources
- Code du travail - Articles L.3322-1 à L.3326-2
- URSSAF - Régime social de la participation
Dernière mise à jour : Janvier 2025
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