Logement de fonction : clauses contractuelles et fiscalité
Équipe YadiHub
Experts en droit du travail français
23 janvier 2025
8 min de lecture
Le logement de fonction est un avantage en nature soumis à cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu. Son évaluation suit un barème forfaitaire URSSAF basé sur la rémunération du salarié et le nombre de pièces.
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Évaluation forfaitaire 2025
L'avantage est évalué selon un barème mensuel par pièce principale :
| Rémunération brute | 1 pièce | Par pièce supp. |
|---|---|---|
| Jusqu'à 1 932 € | 77,30 € | 41,40 € |
| 1 932 € à 2 318 € | 90,20 € | 57,90 € |
| 2 318 € à 2 705 € | 103,00 € | 77,30 € |
| 2 705 € à 3 478 € | 115,90 € | 96,60 € |
| + de 3 478 € | 141,70 € | 128,80 € |
Charges locatives
Si l'employeur prend en charge les charges (eau, électricité, chauffage), elles s'ajoutent à l'avantage en nature pour leur montant réel.
Logement de fonction inclus
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Créer mon contratClauses contractuelles
- Adresse et description du logement
- Caractère meublé ou non
- Montant de l'avantage en nature
- Prise en charge des charges
- Date de mise à disposition
- Conditions de restitution
Restitution
Le logement doit être libéré à la fin du contrat. Un délai raisonnable (1 à 3 mois) est généralement accordé pour permettre au salarié de se reloger.
Intégrez le logement de fonction
- Barème URSSAF 2025 intégré
- Clauses de restitution incluses
Sources
- URSSAF - Barème avantages en nature logement 2025
- BOSS - Avantages en nature, section 3
Dernière mise à jour : Janvier 2025
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