Contrat Temps Partiel 2025 : Modèle et Mentions Obligatoires

Le contrat à temps partiel est soumis à des règles spécifiques : durée minimale, mentions obligatoires, heures complémentaires. Voici tout ce qu'il faut savoir pour le rédiger correctement.

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Définition

Est à temps partiel tout contrat dont la durée est inférieure à la durée légale (35h/semaine) ou à la durée conventionnelle si elle est inférieure.

Durée minimale obligatoire

Depuis 2014, la durée minimale est de 24 heures par semaine (ou équivalent mensuel/annuel).

Dérogations possibles

Demande écrite du salarié (contraintes personnelles ou cumul d'emplois)
Étudiant de moins de 26 ans
Accord de branche étendu
CDD de remplacement
Contrat d'insertion

Mentions obligatoires

Le contrat à temps partiel doit obligatoirement mentionner :

La qualification du salarié
La durée hebdomadaire ou mensuelle
La répartition entre les jours de la semaine/du mois
Les cas de modification de la répartition
Les limites des heures complémentaires

Attention

L'absence de ces mentions peut entraîner la requalification en temps plein, avec rappel de salaire.

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Heures complémentaires

Les heures complémentaires sont les heures effectuées au-delà de la durée contractuelle :

Tranche	Majoration
De 0 à 1/10 de la durée contractuelle	+ 10%
Au-delà de 1/10 (jusqu'à 1/3)	+ 25%

Limite : les heures complémentaires ne peuvent dépasser 1/3 de la durée contractuelle et ne doivent pas atteindre 35h.

Avenant temporaire

Un avenant peut augmenter temporairement la durée du travail. Limité à 8 avenants par an (sauf accord de branche).

Questions fréquentes

Peut-on refuser un passage à temps partiel ?

Oui. C'est une modification du contrat qui nécessite l'accord du salarié. Le refus ne peut justifier un licenciement.

Un temps partiel peut-il faire des heures supplémentaires ?

Non. On parle d'heures complémentaires (jusqu'à 35h). Au-delà de 35h, le contrat doit être requalifié en temps plein.

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Sources

Code du travail - Articles L.3123-1 à L.3123-32
Cass. soc. 12 mars 2014, n° 12-15.014

Dernière mise à jour : Janvier 2025

Contrat à temps partiel : mentions obligatoires et modèle 2025