Clause de propriété intellectuelle : protéger les créations du salarié
Équipe YadiHub
Experts en droit du travail français
22 janvier 2025
11 min de lecture
La clause de propriété intellectuelle définit à qui appartiennent les créations réalisées par un salarié dans le cadre de son travail. Inventions, logiciels, œuvres : le régime varie selon le type de création et nécessite une rédaction précise.
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Inventions de salariés
Le Code de la propriété intellectuelle (L.611-7) distingue 3 types d'inventions :
| Type | Propriété | Rémunération |
|---|---|---|
| Invention de mission | Employeur | Supplément obligatoire |
| Invention hors mission attribuable | Salarié (droit d'attribution employeur) | Juste prix |
| Invention hors mission non attribuable | Salarié | Aucune |
Rémunération supplémentaire
Pour les inventions de mission, le salarié a droit à une rémunération supplémentaire dont le montant est fixé par :
- La convention collective
- Un accord d'entreprise
- Le contrat de travail
Logiciels et bases de données
Régime spécifique (L.113-9 CPI) : les droits patrimoniaux sur les logiciels créés par un salarié dans l'exercice de ses fonctions sont automatiquement dévolus à l'employeur, sauf stipulation contraire.
Important
Le droit moral reste au salarié (paternité de l'œuvre), seuls les droits patrimoniaux (exploitation) sont transférés.
Autres œuvres (textes, designs, photos)
Pour les œuvres autres que les logiciels, les droits restent au salarié sauf cession expresse dans le contrat. La clause doit préciser :
- Les types d'œuvres concernées
- L'étendue des droits cédés
- La durée et le territoire
- La rémunération correspondante
Clause de PI personnalisable
Définissez la rémunération supplémentaire et les droits cédés dans YadiHub.
Créer mon contratRédaction de la clause
La clause doit mentionner :
- Le type de créations concernées
- L'obligation de déclaration des inventions
- Le montant ou le mode de calcul de la rémunération supplémentaire
- La procédure de classement (mission/hors mission)
Questions fréquentes
Les créations réalisées à domicile appartiennent-elles à l'employeur ?
Ça dépend. Si elles sont réalisées avec les moyens de l'entreprise ou dans le cadre des missions, oui.
Peut-on renoncer à la rémunération supplémentaire ?
Non. C'est un droit d'ordre public auquel le salarié ne peut pas renoncer par avance.
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- Clause conforme au CPI
- Rémunération supplémentaire configurable
Sources
- Code de la propriété intellectuelle - Articles L.611-7, L.113-9
- Cass. com. 21 novembre 2000, n° 98-11.900
Dernière mise à jour : Janvier 2025
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