Clause d'exclusivité : interdire le cumul d'emplois légalement
Équipe YadiHub
Experts en droit du travail français
21 janvier 2025
7 min de lecture
La clause d'exclusivité interdit au salarié d'exercer toute autre activité professionnelle pendant la durée de son contrat. Elle limite la liberté de travail et doit donc être justifiée par la nature des fonctions exercées.
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Définition et portée
La clause d'exclusivité impose au salarié de consacrer l'intégralité de son activité professionnelle à l'entreprise. Elle interdit :
- Le cumul avec un autre emploi salarié
- L'exercice d'une activité indépendante
- La création ou la participation à une entreprise concurrente
Conditions de validité
Pour être valide, la clause doit être :
- Indispensable à la protection des intérêts de l'entreprise
- Justifiée par la nature des fonctions (cadre, commercial, R&D)
- Proportionnée au but recherché
Attention
Une clause d'exclusivité pour un salarié à temps partiel est présumée abusive, sauf justification exceptionnelle (Cass. soc. 25 février 2004).
Différence avec la non-concurrence
| Critère | Exclusivité | Non-concurrence |
|---|---|---|
| Période | Pendant le contrat | Après le contrat |
| Contrepartie | Non requise | Obligatoire |
| Activités visées | Toutes | Concurrentes uniquement |
Clause d'exclusivité incluse
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Créer mon contratExceptions légales
Certaines activités ne peuvent pas être interdites :
- Activités bénévoles
- Création d'entreprise (1 an) pour les salariés créateurs (L.1222-5)
- Activités d'enseignement ou de publication
- Mandats syndicaux ou représentatifs
Sanctions en cas de violation
Le non-respect de la clause d'exclusivité peut entraîner :
- Licenciement pour faute (grave si préjudice important)
- Dommages-intérêts pour le préjudice subi
Questions fréquentes
Le salarié peut-il investir dans une entreprise ?
Oui, un investissement passif (actionnariat minoritaire sans fonction) n'est généralement pas visé par la clause.
La clause interdit-elle les activités personnelles ?
Non. Les loisirs et activités non professionnelles restent libres.
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Sources
- Code du travail - Articles L.1222-5 et L.8261-1
- Cass. soc. 25 février 2004, n° 01-43.392
Dernière mise à jour : Janvier 2025
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