Types de contrats

CDD : motifs de recours légaux et durée maximale 2025

Équipe YadiHub

Experts en droit du travail français

29 janvier 2025

10 min de lecture

Le CDD est un contrat d'exception dont le recours est strictement encadré. Chaque CDD doit mentionner un motif précis parmi ceux autorisés par la loi, sous peine de requalification en CDI.

Motifs de recours autorisés

1. Remplacement d'un salarié

  • Absence (maladie, maternité, congés)
  • Passage provisoire à temps partiel
  • Suspension du contrat de travail
  • Attente de l'entrée en service d'un CDI
  • Départ définitif avant suppression du poste

2. Accroissement temporaire d'activité

  • Commande exceptionnelle à l'exportation
  • Travaux urgents de sécurité
  • Surcroît temporaire d'activité

3. Emplois par nature temporaires

  • Emplois saisonniers
  • Contrats d'usage (secteurs autorisés : hôtellerie, spectacle, audiovisuel...)

4. Motifs spécifiques

  • CDD senior (57 ans et plus)
  • Contrat à objet défini (ingénieurs et cadres)

Interdit

Le CDD ne peut pas être utilisé pour pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale de l'entreprise, ni pour remplacer un salarié gréviste.

Durée maximale

MotifDurée max
Cas général18 mois
Attente d'un CDI / Commande export9 mois
Remplacement avant suppression de poste24 mois
Mission à l'étranger24 mois
CDD senior36 mois

CDD avec motif conforme

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Renouvellement

Un CDD peut être renouvelé 2 fois maximum, sans dépasser la durée maximale applicable au motif.

Les conditions de renouvellement doivent être prévues :

  • Dans le contrat initial, ou
  • Par avenant avant le terme initial

Succession de CDD

Entre deux CDD sur le même poste, un délai de carence s'impose :

  • CDD ≤ 14 jours : délai = moitié de la durée du CDD
  • CDD > 14 jours : délai = 1/3 de la durée du CDD

Exceptions : remplacement d'un absent, emploi saisonnier, contrat d'usage.

Mentions obligatoires

Le CDD doit obligatoirement mentionner :

  • Le motif de recours précis
  • Le nom et la qualification du salarié remplacé (si remplacement)
  • La date de fin ou la durée minimale
  • Le poste, la qualification, le salaire
  • La convention collective

Questions fréquentes

Que risque-t-on si le motif est absent ou imprécis ?

La requalification en CDI, avec versement d'une indemnité d'au moins 1 mois de salaire.

Peut-on rompre un CDD avant son terme ?

Seulement dans 5 cas : accord des parties, faute grave, force majeure, inaptitude, ou embauche en CDI ailleurs.

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Sources

  • Code du travail - Articles L.1242-1 à L.1245-2
  • Cass. soc. 6 novembre 2013, n° 12-15.953

Dernière mise à jour : Janvier 2025

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