Comment Rédiger un Contrat de Travail au Maroc : Modèle 2025

Rédiger un contrat de travail conforme au Code du Travail marocain est une obligation légale pour tout employeur. Ce guide complet vous explique comment créer un contrat valide avec toutes les clauses obligatoires, un modèle gratuit et des conseils pratiques pour éviter les erreurs en 2025.

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Pourquoi le contrat écrit est obligatoire au Maroc

Depuis 2006, l'article 10 du Code du Travail impose la rédaction d'un contrat de travail écrit pour toute relation de travail au Maroc. Cette obligation vise à protéger les deux parties et à clarifier les droits et devoirs de chacun.

Sanctions en cas de contrat non écrit

Sanctions légales

• Amende de 2 000 à 5 000 DH par contrat manquant
• Amende doublée en cas de récidive (4 000 à 10 000 DH)
• En cas de litige, le salarié peut réclamer tous ses droits sans contestation
• Risque de requalification du contrat par le tribunal (CDD → CDI)

Les 12 clauses obligatoires du contrat de travail

Selon le Code du Travail marocain, votre contrat doit impérativement contenir les mentions suivantes :

1. Identité complète des parties

Pour l'employeur :

Nom ou raison sociale de l'entreprise
Forme juridique (SARL, SA, auto-entrepreneur, etc.)
Adresse du siège social
Numéro RC (Registre de Commerce)
ICE (Identifiant Commun de l'Entreprise)
Numéro d'affiliation CNSS employeur

Pour le salarié :

Nom et prénom complets
Date et lieu de naissance
Numéro CIN (Carte d'Identité Nationale)
Adresse complète de résidence
Numéro d'immatriculation CNSS (si déjà existant)

2. Date de début du contrat

Indiquez précisément la date de prise de fonction. C'est cette date qui déclenche la période d'essai, les congés payés et les obligations CNSS.

3. Type de contrat

Précisez s'il s'agit d'un :

CDI (Contrat à Durée Indéterminée) : Pas de date de fin
CDD (Contrat à Durée Déterminée) : Avec date de fin précise (maximum 1 an)
Contrat de travail temporaire : Pour remplacements ou surcroît d'activité

Important pour les CDD

Un CDD ne peut excéder 12 mois (renouvellement inclus). Au-delà, il se transforme automatiquement en CDI selon la loi.

4. Lieu de travail

Indiquez l'adresse précise où le salarié exercera ses fonctions. En cas de télétravail, précisez "télétravail" et l'adresse de rattachement administratif.

5. Intitulé du poste et missions

Décrivez précisément :

Le titre du poste (ex: Comptable, Commercial, Développeur web)
Les missions principales (3 à 5 tâches clés)
Les responsabilités et niveau d'autonomie
Le rattachement hiérarchique (à qui le salarié rapporte)

6. Rémunération brute mensuelle

Indiquez le salaire brut mensuel en dirhams (DH). Le salaire ne peut être inférieur au SMIG (2 970,05 DH brut en 2025).

Éléments à mentionner :

Salaire de base brut
Primes fixes (si applicable) : ancienneté, rendement, transport
Avantages en nature (logement, véhicule, repas) avec leur valorisation
Périodicité de paiement (mensuel, fin de mois)

Élément de rémunération	Exemple
Salaire de base brut	4 000 DH
Prime de transport	300 DH
Total brut mensuel	4 300 DH

7. Horaires de travail

Précisez les horaires hebdomadaires conformes au Code du Travail :

Durée maximale légale : 44 heures par semaine (ou 48h dans certains secteurs)
Jours travaillés : Du lundi au vendredi (ou selon l'activité)
Horaires journaliers : Ex: 9h-13h et 14h-18h
Temps partiel : Indiquer le nombre d'heures précis (ex: 20h/semaine)

8. Période d'essai

La période d'essai permet de tester les compétences du salarié avant confirmation définitive.

Catégorie	Durée initiale	Renouvellement	Maximum
Ouvriers	15 jours	1 fois (15 jours)	1 mois
Employés	1,5 mois	1 fois (1,5 mois)	3 mois
Cadres	3 mois	1 fois (3 mois)	6 mois

Pendant la période d'essai, chaque partie peut rompre le contrat sans préavis ni indemnité.

9. Congés annuels payés

Selon l'article 231 du Code du Travail, tout salarié a droit à :

1,5 jour de congé par mois travaillé
Soit 18 jours ouvrables par an minimum
Les congés s'acquièrent après 6 mois d'ancienneté
Majorations possibles selon convention collective (ex: +1 jour après 5 ans d'ancienneté)

10. Préavis de rupture

En cas de rupture du CDI (démission ou licenciement), un préavis doit être respecté :

Ouvriers : 8 jours minimum
Employés : 1 mois
Cadres : 3 mois

11. Convention collective applicable

Si votre secteur d'activité est régi par une convention collective (textile, banque, BTP, etc.), vous devez le mentionner et en fournir une copie au salarié.

12. Date et signatures

Le contrat doit être daté et signé par les deux parties :

2 exemplaires originaux : Un pour l'employeur, un pour le salarié
Signature manuscrite (obligatoire)
Mention "Lu et approuvé" avant signature

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Clauses facultatives recommandées

Au-delà des mentions obligatoires, vous pouvez ajouter des clauses spécifiques pour sécuriser la relation de travail :

1. Clause de confidentialité

Protège vos secrets d'affaires et informations sensibles (clients, processus, prix).

Exemple :

"Le salarié s'engage à ne divulguer aucune information confidentielle concernant l'entreprise, ses clients, ses fournisseurs ou ses méthodes de travail, pendant la durée du contrat et 2 ans après son terme."

2. Clause de non-concurrence

Empêche le salarié de travailler pour un concurrent direct après son départ. Attention : Cette clause doit être limitée dans le temps, l'espace et prévoir une contrepartie financière (généralement 30% du salaire mensuel pendant la période de non-concurrence).

3. Clause de mobilité

Permet de muter le salarié vers un autre site géographique sans que cela constitue une modification du contrat nécessitant son accord.

4. Clause d'objectifs (cadres commerciaux)

Fixe des objectifs chiffrés (chiffre d'affaires, nombre de clients) liés à une part variable de la rémunération.

10 erreurs à éviter lors de la rédaction

Absence de contrat écrit : Sanction de 2 000 à 5 000 DH par contrat
Salaire inférieur au SMIG (2 970 DH brut en 2025) : Clause nulle + amende
Période d'essai trop longue : Max 3 mois employés, 6 mois cadres
Horaires au-delà de 44h/semaine sans mention heures sup : Illégal
Oublier la date de début : Contrat non valable juridiquement
CDD sans date de fin précise : Requalification automatique en CDI
Clause de non-concurrence sans contrepartie : Clause nulle
Ne pas mentionner le numéro CNSS employeur : Obligation administrative
Clauses abusives : Interdiction de se marier, avoir des enfants (nulles)
Contrat en une seule langue pour étranger : Prévoir traduction si besoin

Modèle de contrat de travail CDI (gratuit)

CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE INDÉTERMINÉE

Entre :

Entreprise : [Nom de l'entreprise]

RC : [Numéro RC]

ICE : [ICE]

Siège social : [Adresse]

Représentée par : [Nom du gérant]

Ci-après dénommée "l'Employeur"

Et :

Nom et prénom : [Nom du salarié]

CIN : [Numéro CIN]

Adresse : [Adresse du salarié]

Ci-après dénommé "le Salarié"

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 - Engagement

L'Employeur engage le Salarié qui accepte, en qualité de [Intitulé du poste].

Article 2 - Date de début

Le présent contrat prendra effet le [Date].

Article 3 - Période d'essai

Le contrat est conclu avec une période d'essai de [Durée] mois, renouvelable une fois.

Article 4 - Fonctions

Le Salarié exercera les fonctions de [Poste]. Ses missions principales sont : [Liste missions].

Article 5 - Lieu de travail

Le Salarié exercera ses fonctions à [Adresse précise].

Article 6 - Rémunération

Le salaire brut mensuel est fixé à [Montant] DH, payable le dernier jour de chaque mois par virement bancaire.

Article 7 - Horaires

La durée hebdomadaire de travail est de 44 heures, réparties du lundi au vendredi de 9h à 18h avec 1h de pause déjeuner.

Article 8 - Congés

Le Salarié bénéficie de 1,5 jour de congé par mois travaillé, soit 18 jours ouvrables par an.

Fait à [Ville], le [Date]

L'Employeur : _______________ Le Salarié : _______________

Conseil pratique

Ce modèle est une base de départ. Pour un contrat parfaitement adapté à votre situation et automatiquement conforme, utilisez YadiHub qui génère votre contrat en quelques clics.

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Questions fréquentes sur la rédaction de contrats

1. Le contrat de travail doit-il être rédigé en arabe ou en français ?

Les deux langues sont acceptées selon le Code du Travail marocain. En pratique, la majorité des contrats sont rédigés en français dans le secteur privé. Pour les salariés étrangers, il est recommandé de fournir une traduction dans leur langue.

2. Puis-je modifier le contrat après signature ?

Oui, mais avec l'accord écrit du salarié. Toute modification substantielle (salaire, poste, lieu de travail, horaires) nécessite un avenant signé par les deux parties. Les modifications mineures peuvent être actées par note de service.

3. La période d'essai est-elle obligatoire ?

Non, elle est facultative mais fortement recommandée. Si vous choisissez d'inclure une période d'essai, vous devez la mentionner explicitement dans le contrat. Sans mention, il n'y a pas de période d'essai et le CDI prend effet immédiatement.

4. Combien d'exemplaires du contrat dois-je préparer ?

Minimum 2 exemplaires originaux : Un pour l'employeur (à conserver dans le dossier du salarié) et un pour le salarié. Certains employeurs préparent un 3e exemplaire pour l'inspection du travail ou la CNSS, mais ce n'est pas obligatoire.

5. Un CDD peut-il se transformer en CDI ?

Oui, automatiquement dans deux cas : 1) Si le salarié continue à travailler après la fin du CDD sans nouveau contrat, le CDD devient CDI. 2) Si la durée totale du CDD (renouvellements inclus) dépasse 12 mois, il est requalifié en CDI par la loi.

6. Dois-je enregistrer le contrat quelque part ?

Non, pas d'enregistrement officiel requis. Contrairement à certains pays, le contrat de travail n'a pas besoin d'être enregistré auprès d'une administration au Maroc. En revanche, vous devez déclarer le salarié à la CNSS dans les 8 jours suivant l'embauche.

7. Que faire en cas d'erreur dans le contrat signé ?

Rédigez un avenant correctif signé par les deux parties mentionnant l'erreur et la correction. Exemple : "Par la présente, les parties conviennent de corriger l'article 6 du contrat du [date] : le salaire brut mensuel est de 4 500 DH et non 4 000 DH comme indiqué par erreur."

Conclusion

Rédiger un contrat de travail conforme au Code du Travail marocain nécessite d'inclure 12 clauses obligatoires : identité des parties, date de début, type de contrat, lieu de travail, missions, salaire (minimum SMIG), horaires, période d'essai, congés, préavis, convention collective et signatures.

L'absence de contrat écrit expose l'employeur à une amende de 2 000 à 5 000 DH par contrat manquant. En cas de litige, le salarié peut réclamer tous ses droits sans contestation possible.

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Sources officielles : Code du Travail marocain (Dahir n° 1-03-194), articles 10, 14, 15, 231, 368. Ministère de l'Inclusion Économique, de la Petite Entreprise, de l'Emploi et des Compétences.

Dernière mise à jour : 10 janvier 2025

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