Comment modifier un contrat de travail au Maroc : Avenant 2025

Modifier un contrat de travail au Maroc nécessite le consentement du salarié et un avenant écrit. Découvre les clauses modifiables, la procédure légale, les risques et comment rédiger un avenant conforme en 2025.

Principe fondamental : accord mutuel obligatoire

Au Maroc, tu ne peux pas modifier unilatéralement les éléments essentiels d'un contrat de travail. Toute modification substantielle nécessite :

• L'accord écrit du salarié
• Un avenant au contrat signé par les deux parties
• Conservation du contrat initial (l'avenant complète, ne remplace pas)

Modifications substantielles (avenant obligatoire)

Les éléments suivants nécessitent impérativement un avenant écrit :

1. Salaire

• Augmentation : Toujours acceptée par le salarié (avenant recommandé)
• Diminution : Nécessite accord écrit (rare, généralement refusé)
• Changement structure : Passer de fixe à variable (commission), modifier les primes

2. Poste et fonctions

• Changement de poste : Comptable → Commercial = modification substantielle
• Évolution interne : Promotion, nouvelles responsabilités
• Rétrogradation : Nécessite accord (souvent refusé)

3. Lieu de travail

• Changement de ville : Casablanca → Marrakech = modification majeure
• Changement d'agence dans la même ville : Selon distance
• Clause de mobilité : Si prévue au contrat initial, moins contraignant

4. Horaires de travail

• Temps plein → temps partiel : Modification substantielle
• Changement d'horaires : 8h-17h → 14h-23h = modification majeure
• Passage en horaires flexibles

5. Type de contrat

• CDD → CDI : Toujours favorable au salarié (avenant simple)
• CDI → CDD : Impossible (sauf accord amiable avec rupture puis nouveau contrat)
• Temps partiel → temps plein : Modification substantielle

Modifications non substantielles (pas d'avenant)

Certaines modifications mineures ne nécessitent pas d'avenant écrit si elles restent dans le cadre normal du pouvoir de direction de l'employeur :

• Horaires mineurs : Décalage de 30 min-1h dans même plage horaire
• Tâches similaires : Évolution normale des missions dans même poste
• Lieu proche : Changement d'étage, bureau dans même bâtiment
• Matériel de travail : Nouvel ordinateur, nouveau téléphone

Procédure de modification : étapes

Étape 1 : Proposition écrite

Rédige une lettre de proposition de modification précisant :

• Les éléments à modifier (ancien vs nouveau)
• Les raisons de la modification
• La date d'effet souhaitée
• Un délai de réponse (généralement 8-15 jours)

Étape 2 : Entretien avec le salarié

Organise un entretien pour :

• Expliquer les raisons de la modification
• Écouter ses préoccupations
• Négocier si nécessaire (compensation, contreparties)
• Trouver un terrain d'entente

Étape 3 : Rédaction de l'avenant

Si le salarié accepte, rédige un avenant au contrat contenant :

• Référence au contrat initial : Date, parties
• Articles modifiés : Préciser ancienne et nouvelle version
• Date d'effet : Quand la modification prend effet
• Maintien des autres clauses : Tout le reste du contrat initial reste valable

Étape 4 : Signature

• L'avenant doit être signé en double exemplaire
• Chaque partie conserve un original signé
• Conserve l'avenant avec le contrat initial pendant toute la durée du contrat + 5 ans

Modèle d'avenant type

Que faire si le salarié refuse ?

Conséquences du refus

Si le salarié refuse la modification, tu as trois options :

Option 1 : Maintenir le contrat actuel

Tu renonces à la modification et conserves le contrat tel quel. C'est la solution la plus simple.

Option 2 : Négocier une contrepartie

Propose une compensation pour obtenir l'accord :

• Augmentation de salaire
• Prime exceptionnelle
• Avantages supplémentaires (véhicule, mutuelle)
• Formation

Option 3 : Licenciement

Si la modification est absolument nécessaire pour l'entreprise (ex: fermeture d'une agence, réorganisation), tu peux licencier le salarié pour motif économique. Attention : tu devras :

• Prouver le motif économique réel
• Respecter la procédure de licenciement
• Payer les indemnités légales

Cas particuliers de modification

1. Augmentation de salaire

Bien qu'une augmentation soit toujours favorable au salarié, il est recommandé de formaliser par avenant pour :

• Garder une trace écrite
• Éviter tout malentendu
• Mettre à jour les déclarations CNSS

2. Passage en télétravail

Le télétravail modifie le lieu de travail. Un avenant spécifique doit préciser :

• Nombre de jours télétravaillés par semaine
• Horaires de disponibilité
• Matériel fourni par l'employeur
• Prise en charge des frais (internet, électricité)
• Modalités de contrôle

3. Promotion

Une promotion implique généralement :

• Changement de poste/fonctions
• Augmentation de salaire
• Nouvelles responsabilités

Rédige un avenant complet détaillant tous ces changements.

Modification collective : PSE

Si tu dois modifier les contrats de plusieurs salariés (> 10) pour des raisons économiques, tu dois mettre en place un Plan Social d'Entreprise (PSE) avec :

• Consultation du comité d'entreprise (si existe)
• Information de l'inspection du travail
• Procédure de licenciement collectif si refus

Questions fréquentes (FAQ)

Puis-je modifier un contrat pendant la période d'essai ?

Oui, mais le salarié peut refuser et mettre fin à la période d'essai sans préavis. Mieux vaut attendre la fin de la période d'essai.

Un avenant oral est-il valable ?

Non. Pour être opposable, un avenant doit être écrit et signé par les deux parties. Un accord oral n'a aucune valeur juridique en cas de litige.

Combien d'avenants puis-je faire ?

Il n'y a pas de limite au nombre d'avenants. Tu peux modifier le contrat autant de fois que nécessaire, avec l'accord du salarié.

Dois-je déclarer l'avenant à la CNSS ?

Si l'avenant modifie le salaire, tu dois mettre à jour les déclarations CNSS dès le mois suivant la modification.

Puis-je annuler un avenant signé ?

Oui, mais uniquement avec l'accord mutuel des deux parties. Un nouvel avenant annule le précédent et restaure les conditions initiales.

Ressources officielles

• Code du Travail - Dahir n° 1-03-194
• Ministère du Travail - Inspection du Travail
• CNSS - www.cnss.ma

Dernière mise à jour : Janvier 2025 - Cet article est fourni à titre informatif. Consulte un avocat pour toute situation spécifique.