Conditions Générales d'Utilisation
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation du site YadiHub ainsi que les droits et obligations des parties dans ce cadre.
L'accès et l'utilisation du site impliquent l'acceptation sans réserve des présentes CGU.
2. Description du service
YadiHub est une plateforme en ligne permettant la génération automatisée de contrats de travail conformes aux législations locales des différents pays où nous opérons.
Les pays disponibles et leurs spécificités sont indiqués sur la page d'accueil du site.
3. Accès au service
Le service est accessible à toute personne disposant d'un accès à Internet. L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses informations de connexion.
YadiHub se réserve le droit de suspendre ou d'interrompre temporairement l'accès au service pour des raisons de maintenance ou de force majeure.
4. Utilisation du service
L'utilisateur s'engage à :
- Fournir des informations exactes et à jour lors de la création de contrats
- Ne pas utiliser le service à des fins illégales ou frauduleuses
- Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité du site
- Respecter les droits de propriété intellectuelle de YadiHub
5. Prix et paiement
Les prix sont indiqués dans la devise locale du pays sélectionné, toutes taxes comprises. Le paiement s'effectue en ligne de manière sécurisée via les moyens de paiement proposés.
Toute commande validée et payée donne droit au téléchargement immédiat du contrat généré.
6. Propriété du contrat généré
Une fois le paiement effectué, l'utilisateur dispose de tous les droits d'utilisation sur le contrat généré. Le contrat devient la propriété de l'utilisateur qui peut l'utiliser, le modifier et le partager librement.
7. Limitation de responsabilité
YadiHub met tout en œuvre pour fournir des modèles de contrats conformes aux législations en vigueur. Toutefois, YadiHub ne saurait être tenu responsable :
- Des erreurs commises par l'utilisateur lors de la saisie des informations
- De l'inadéquation du contrat généré à des situations particulières
- Des évolutions législatives postérieures à la génération du contrat
- Des litiges entre les parties signataires du contrat
Il est vivement recommandé de faire vérifier tout contrat par un professionnel du droit avant signature.
8. Données personnelles
Pour plus d'informations sur la collecte et le traitement de vos données personnelles, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.
9. Modification des CGU
YadiHub se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les nouvelles conditions seront portées à la connaissance des utilisateurs par publication sur le site.
10. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par les lois en vigueur du pays d'établissement de l'éditeur. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.
11. Contact
Pour toute question concernant ces CGU, vous pouvez nous contacter à : [email protected]
Dernière mise à jour : 7 novembre 2025