Obligations légales de l'employeur au Maroc : Checklist complète 2025

En tant qu'employeur au Maroc, tu as des obligations légales précises envers tes salariés. Découvre la checklist complète 2025 de toutes tes responsabilités pour rester conforme au Code du Travail et éviter les sanctions.

Obligations avant l'embauche

1. Affichage de l'offre d'emploi (secteur privé)

Pour certains postes, tu dois respecter les règles de publicité et de non-discrimination dans tes annonces.

2. Vérification de l'âge minimum

• Âge minimum : 15 ans (sauf dérogation pour apprentissage)
• 15-18 ans : Autorisation parentale + restrictions horaires
• Travaux dangereux : Interdits avant 18 ans

3. Vérification de l'état de santé

Pour certains secteurs (alimentaire, santé, petite enfance), un certificat médical d'aptitude est obligatoire avant l'embauche.

Obligations au moment de l'embauche

1. Contrat de travail écrit (obligatoire pour CDD)

Le contrat doit contenir au minimum :

• Identité des parties
• Date d'embauche
• Type de contrat (CDI/CDD)
• Poste et fonctions
• Salaire brut et avantages
• Horaires de travail
• Lieu de travail
• Période d'essai
• Convention collective applicable (si existe)

2. Déclaration CNSS

Tu dois affilier ton salarié à la CNSS avant le début du travail ou dans les 10 jours suivant l'embauche.

3. Visite médicale d'embauche

Dans les 15 jours suivant l'embauche, organise une visite médicale pour ton salarié. Le médecin du travail délivre un certificat d'aptitude.

4. Inscription au registre du personnel

Tiens un livre de paie ou registre du personnel mentionnant pour chaque salarié :

• Nom, prénom, CIN
• Date d'embauche
• Poste et qualification
• Salaire
• Date de sortie (le cas échéant)

Obligations pendant l'exécution du contrat

1. Paiement du salaire

• Montant minimum : SMIG 2025 = 2 970,05 MAD brut/mois
• Périodicité : Mensuelle (ou bi-mensuelle avec accord)
• Mode de paiement : Espèces, chèque, virement (privilégier virement > 3 000 MAD)
• Délai : Avant le 8 du mois pour salaires payés en fin de mois précédent
• Fiche de paie : Obligatoire chaque mois

2. Déclaration et paiement CNSS mensuel

Chaque mois, tu dois :

• Déclarer les salaires sur DAMANCOM
• Payer les cotisations avant le 10 du mois suivant
• Conserver les bordereaux pendant 5 ans

3. Respect des horaires légaux

4. Rémunération des heures supplémentaires

• Heures supp. jour : +25%
• Heures supp. nuit (21h-6h) : +50%
• Dimanche/jours fériés : +100%

5. Congés payés

Tu dois accorder à ton salarié :

• Durée : 1,5 jour par mois travaillé = 18 jours ouvrables/an
• Ancienneté requise : 6 mois minimum
• Période : À fixer d'un commun accord (généralement été)
• Indemnité : Équivalente au salaire normal
• Report : Possible sur 2 ans max

6. Jours fériés payés

Les 11 jours fériés légaux au Maroc doivent être payés :

• 1er janvier (Nouvel An)
• 11 janvier (Manifeste de l'Indépendance)
• 1er mai (Fête du Travail)
• 30 juillet (Fête du Trône)
• 14 août (Allégeance Oued Eddahab)
• 20 août (Révolution du Roi et du Peuple)
• 21 août (Fête de la Jeunesse)
• 6 novembre (Marche Verte)
• 18 novembre (Fête de l'Indépendance)
• Aïd Al-Fitr (2 jours)
• Aïd Al-Adha (2 jours)

7. Prime d'ancienneté

À partir de 2 ans d'ancienneté, tu dois verser une prime mensuelle :

• 2-5 ans : 5% du salaire de base
• 5-12 ans : 10% du salaire
• 12-20 ans : 15% du salaire
• +20 ans : 20% du salaire

8. Sécurité et hygiène

Tu dois assurer des conditions de travail saines et sécurisées :

• Locaux propres et aérés
• Équipements de protection individuelle (EPI) si nécessaire
• Trousse de secours
• Consignes de sécurité affichées
• Formation aux risques professionnels

9. Visites médicales périodiques

Organise une visite médicale annuelle pour chaque salarié (tous les 6 mois pour les mineurs et postes à risque).

10. Fiches de paie

Remets chaque mois une fiche de paie détaillée mentionnant :

• Identité employeur et salarié
• Période de travail
• Nombre d'heures travaillées
• Salaire brut
• Détail des cotisations sociales
• Salaire net à payer

Obligations à partir de 10 salariés

1. Règlement intérieur

À partir de 10 salariés, le règlement intérieur devient obligatoire. Il doit préciser :

• Horaires de travail et pauses
• Règles de discipline
• Sanctions applicables
• Sécurité et hygiène
• Procédure de réclamation

Le règlement intérieur doit être :

• Soumis à l'inspection du travail pour validation
• Affiché dans l'entreprise
• Remis à chaque salarié

2. Comité d'entreprise (si >50 salariés)

Dès 50 salariés, tu dois constituer un comité d'entreprise composé de représentants élus par les salariés.

3. Formation continue (si >10 salariés)

Tu dois consacrer au moins 1,6% de la masse salariale à la formation professionnelle (TFP déjà payée).

Obligations en fin de contrat

1. Respect de la procédure de licenciement

Pour licencier un salarié en CDI, respecte scrupuleusement :

1. Convocation à entretien (8 jours avant)
2. Entretien préalable
3. Notification écrite de licenciement
4. Préavis : 8 jours à 3 mois selon ancienneté
5. Indemnités : Légale + solde de tout compte

2. Indemnités de licenciement

3. Documents à remettre

À la fin du contrat, remets au salarié :

• Certificat de travail (obligatoire)
• Attestation CNSS pour indemnités perte d'emploi
• Reçu pour solde de tout compte (double signature)
• Dernier bulletin de paie

4. Déclaration de sortie CNSS

Déclare la sortie du salarié sur DAMANCOM dans les 10 jours suivant la fin du contrat.

Sanctions en cas de non-respect

Questions fréquentes (FAQ)

Puis-je faire travailler un salarié 7j/7 ?

Non, tout salarié a droit à un repos hebdomadaire minimum de 24h consécutives (généralement le dimanche ou vendredi selon secteur). Exceptions pour services publics essentiels avec rotation.

Les obligations sont-elles les mêmes pour un auto-entrepreneur employeur ?

Oui, dès que tu embauches un salarié (même en auto-entrepreneur), tu as exactement les mêmes obligations qu'une société.

Puis-je payer un salarié sans fiche de paie ?

Non, la fiche de paie est obligatoire même si tu paies en espèces. Absence de fiche de paie = amende de l'inspection du travail.

Que se passe-t-il si je ne paie pas le salaire à temps ?

Le salarié peut :

• Saisir l'inspection du travail
• Demander la rupture du contrat aux torts de l'employeur (= licenciement abusif)
• Réclamer des dommages-intérêts

Ressources officielles

• Code du Travail - Dahir n° 1-03-194
• Ministère du Travail - www.emploi.gov.ma
• CNSS - www.cnss.ma
• Inspection du Travail - Coordonnées disponibles sur le site du Ministère

Dernière mise à jour : Janvier 2025 - Cet article est fourni à titre informatif. Consulte un avocat spécialisé pour toute situation spécifique.